Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 14 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines
Article 253.2
Versions de la disposition
253.2. Toute machine d’extraction automatisée installée à compter du 26 novembre 2015 doit être munie d’un dispositif de surveillance de la charge transportée.
Le dispositif de surveillance de la charge doit ouvrir le circuit de sécurité lorsque la charge sur le câble à l’attache du transporteur atteint, sur toute la longueur du parcours, les valeurs suivantes dans chacune de ces situations:
1° situation de mou de câble:
elle est inférieure à 60% du poids du transporteur vide;
2° situation de câble tendu:
elle dépasse la charge statique maximale sur le câble plus une charge correspondant à 10% de la résistance à la rupture initiale du câble.
L’ouverture du circuit de sécurité doit immobiliser la machine d’extraction en supprimant l’alimentation du moteur et en appliquant les freins automatiquement.
